CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Nature des prestations

Le Prestataire, en sa qualité d'agence de communication marketing, fournit des prestations de services en matière de marketing (notamment digital) et de communication au profit de clients professionnels.

Le Prestataire est l'agence Galahad, email : agence.galahad@gmail.com, téléphone : 06 10 61 46 62, domiciliation : 2 rue du Comte de Tourville 49100 ANGERS, RCS N° : 845 309 079

Article 2 : Application des présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées CGV)

Tout client ayant recours aux services du Prestataire et lui passant commande (ci-après dénommé le Client) déclare accepter sans restriction, ni réserve, les termes des présentes CGV. Celles-ci s'appliquent pleinement aux prestations effectuées par le Prestataire pour le Client et aux relations existant entre eux et, ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans tous documents émanant du Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres clauses, dispositions, conditions ou conventions contraires. Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne peuvent s'appliquer que si elles ne dérogent pas aux CGV et si le Prestataire les a expressément acceptées, préalablement à l'émission du devis. Toutes clauses qui seraient en opposition avec les CGV seraient nulles et de nul effet. Toutes clauses complémentaires aux CGV (mais non contraires à celles-ci) devront, pour être valables et applicables, être acceptées par le Prestataire par écrit, préalablement à l'émission du devis.

Les CGV sont transmises à tout client en faisant la demande et sont jointes aux devis émis par le Prestataire, de telle sorte que le Client en a pleinement connaissance lors de la passation de la commande, laquelle vaut acceptation pleine et entière des dites CGV.

Article 3 : Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client, lequel doit préciser clairement les termes et l'étendue de la mission qu'il souhaite confier. En retour, le Prestataire fournit au client un devis rappelant notamment la nature et les délais de réalisation de la prestation, son prix hors taxes, la durée de validité de l'offre, les obligations du Client, les modalités et délais de paiement.

Pour passer commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner ce devis au Prestataire sans aucune modification et dûment régularisé. Son représentant légal devra l'avoir daté, signé, complété de sa main de la mention « Bon pour accord », et y avoir apposé le cachet commercial de son entreprise.

La commande ne sera validée qu'après réception et acceptation par le Prestataire du devis ainsi régularisé par le Client et de l'acompte demandé. Ce devis régularisé et les présentes CGV vaudront alors contrat entre le Prestataire et le Client, ce dernier reconnaissant avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

L'offre commerciale émise par le Prestataire (devis), n'est valable que pendant un certain délai. A défaut de réception par le Prestataire du devis dûment régularisé et de l'acompte demandé avant l'échéance fixée au devis ou à défaut à l'issue d'un délai de 30 jours calculé à compter de la date d'émission du devis, ce dernier deviendra nul et non avenu et le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations et les modalités de paiement sont fixés par le devis et les CGV. Le prix et les conditions tarifaires sont fixés par le Prestataire après analyse de la demande du Client, chaque demande étant spécifique. Les prix indiqués sur le bon de commande sont en euros hors taxes (à majorer par les taxes et impôts légalement dus). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel qu'une réduction (rabais, remise ou ristourne) pourra être accordée. Les factures sont payables par virement dès réception.

Sauf disposition spécifique contraire, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la prestation à la commande. A réception de cette dernière, le Prestataire adressera au Client une facture d'acompte payable à réception.

Le règlement par le Client de l'intégralité du prix facturé par le Prestataire pour les prestations vaut réception et acceptation définitive de ces dernières.

Si le Client demande à ajouter des prestations en cours d'exécution de la commande, cela donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis et d'une nouvelle commande, tous deux spécifiques.

Article 5 : Retard de paiement

Tout règlement est réputé effectué au jour de l'encaissement effectif et définitif par le Prestataire.

De convention expresse, tout retard ou défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire:

• La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toute somme restant due.
• L'application d'une pénalité de retard commençant à courir le lendemain du jour où le paiement aurait dû être effectué et prenant fin le jour du paiement intégral de la facture.
• S'agissant d'un paiement dû « à réception » et afin de tenir compte de certains délais (dont d'acheminement, bien que la facture soit adressée par email le jour de son émission), un paiement effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la facture sera admis. Une pénalité de retard sera ainsi due à compter du 31ème jour calendaire, date de facture.
• Elle est calculée en appliquant sur la somme restant due un taux égal au dernier taux directeur (taux de refinancement) semestriel connu de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points [: soit, au 1er septembre 2018, 10,00 % (0 + 10)].
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement et, sur présentation de justificatifs, d'une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire.
• Le paiement à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % de l'intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme.
• Le droit pour le Prestataire, sans avoir à verser une indemnité quelconque au Client et sans délai, de :
  • surseoir à l'exécution de la prestation en cours, de résilier le contrat sur le champ et de demander des dommages et intérêts.
  • d'annuler ou refuser toute nouvelle commande de prestations du Client défaillant.

Article 6 : Obligations

Le client s'engage à respecter les engagements mis à sa charge contractuellement et notamment à donner au Prestataire, en temps voulu, l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, à réaliser toute autre action ou prestation convenue et à apporter au Prestataire toute la collaboration nécessaire. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l'exécution des prestations, voire de résilier le contrat pour impossibilité de l'exécuter du fait du Client, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de quelque manière que ce soit. Le Client s'engage par ailleurs à verser les sommes dues aux dates fixées.

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues dans les conditions prévues, sauf cas de force majeure, fait d'un tiers ou juste motif, étant ici rappelé qu'en tout état de cause les délais de réalisation des prestations indiqués sur le devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Les délais sont en effet fonction non seulement du Prestataire, mais encore des interventions attendues du Client (exemple : remise des informations nécessaires) ou de tiers (médias, autres prestataires, etc.). Ainsi, le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l'exécution des prestations en cas d'événement qui ne lui serait pas exclusivement imputable et/ou de cas de force majeure et/ou de juste motif, et tout retard raisonnable, tout retard non exclusivement imputable au Prestataire, tout retard dû à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à un juste motif ne pourra pas donner lieu au profit du Client à réclamation, pénalité, demande de dommages et intérêts, exception d'inexécution, résiliation ou annulation de la commande.

En dehors des cas susvisés, si retard ou inexécution fautifs il y a de la part du Prestataire, aucune pénalité ou résiliation ne pourra être mise en oeuvre par le Client sans avoir donné lieu au préalable à une notification écrite adressée par lettre recommandée avec AR au Prestataire et restée sans effet dans les 30 jours suivant sa réception par celui-ci (Cf. article 10).

Article 7 : Responsabilité

Pour toute prestation, le Prestataire n'accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient éventuellement imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative. Il n'est par ailleurs tenu qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Les prestations sont réalisées sur prescriptions du Client et en conformité avec les informations fournies par lui. Le Client reste seul responsable vis-à-vis de lui-même et des tiers des options prises, de l'usage des prestations commandées et de leurs résultats.

Le Prestataire n'assume, de manière expresse ou implicite, aucune responsabilité auprès des tiers à raison des prestations qu'il a fournies et de l'usage qui en sera fait par le Client. Le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des prestations fournies par le Prestataire et de leurs résultats, et assume seul toute responsabilité à cet égard. Le Client s'engage, si la responsabilité du Prestataire était recherchée par un tiers, à le dégager de toute responsabilité et à faire son affaire du litige.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'à l'égard du Client et seulement si le Client rapporte la preuve :

• d'une faute exclusivement imputable au Prestataire lors de l'exécution des prestations (en dehors des cas d'exclusion ou de limitation de responsabilité du Prestataire visées aux présentes CGV),
• d'un préjudice direct effectivement subi par le Client en lien de causalité avec la faute prouvée.

Dans ce cas, le Client pourrait réclamer au Prestataire une indemnité en réparation du préjudice subi, sachant toutefois qu'en tout état de cause la somme globale maximale pouvant être réclamée au Prestataire au titre de dédommagements ou pénalités quels qu'ils soient ne saurait excéder 75% de la somme hors taxes effectivement payée par le Client (à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception) pour la prestation dont l'exécution fautive aura été prouvée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes économiques (dont pertes de revenus, de données, de bénéfices, de contrats, pertes commerciales, pertes d'économies espérées …) et de tout préjudice d'image (atteinte à l'image ou à la réputation).

Article 8 : Propriété des documents et informations – Propriété intellectuelle - Nom

Tous documents et renseignements d'ordre technique, commercial ou marketing fournis par le Prestataire au Client à l'occasion d'un devis ou d'une commande, de même que tous documents, études, dessins, modèles,… réalisés en vue de l'exécution des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Ce dernier peut les utiliser et les communiquer comme bon lui semble dans le cadre de ses activités, à la seule condition qu'ils ne contiennent pas des informations confidentielles relatives au Client (Cf. article 9). Le Prestataire demeure libre de conclure des contrats semblables ou similaires avec des tiers quelles que soient leurs activités.

Sauf disposition spécifique contraire, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, fichiers et codes source ayant permis de réaliser les travaux et prestations. Le Client s'interdit donc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, assortie le cas échéant d'une compensation financière, toute reproduction, communication ou exploitation de ceux-ci (s'ils viennent à être en sa possession), qui ne serait pas prévue au contrat.

Toute utilisation par le Client des noms et marques du Prestataire, notamment à des fins promotionnelles ou publicitaires, devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial ainsi qu'une la description générale des prestations fournies dans le cadre de la communication relative à ses activités, à condition qu'il ne divulgue à cette occasion aucune information confidentielle relative au Client (Cf. article 9).

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent réciproquement à considérer comme strictement confidentielles et s'interdisent en conséquence de communiquer à quiconque, pendant l'exécution du contrat et une durée d'un an à compter de la cessation de celui-ci, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques et financières, qui lui auront été communiquées par l'autre partie et qui auront été qualifiées et spécifiées comme étant confidentielles.

Sont d'ores et déjà désignés comme étant confidentiels : les termes du contrat liant les parties (devis, CGV, commande…), tous documents et renseignements d'ordre financier, technique, commercial ou marketing fournis par le Prestataire au Client à l'occasion d'un devis ou d'une commande, de même que tous documents, résultats, études, dessins, schémas, maquettes, modèles,… réalisés en vue de l'exécution des prestations.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas en tout état de cause :

• aux informations faisant partie du domaine public,
• aux informations divulguées par un tiers,
• au cas où le Prestataire ou le Client devrait apporter des justifications aux autorités administratives ou judiciaires,
• au cas où le Prestataire ou le Client communiquerait des informations à des avocats, conseils, experts comptables, commissaires aux comptes, tenus au secret professionnel.

Le Client garantit le Prestataire contre toute divulgation non autorisée des documents et informations confidentiels qui serait commise par l'un quelconque de ses préposés, prestataires et tout tiers avec lequel le Client est en relation. Le Client prendra toute disposition utile pour prévenir une telle divulgation.

Dans tous les cas, le Prestataire restituera au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la cessation du contrat, l'ensemble des documents ou informations remis par le Client et réciproquement, le Client restituera dans les mêmes délais et conditions les documents ou informations reçus du Prestataire.

Article 10 : Durée - Résiliation

La durée des prestations et donc le terme du contrat sont définis dans le devis accepté.

En cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées et non encore payées, et de toutes autres sommes dues en application des présentes CGV.

Sauf disposition spécifique contraire prévue au devis, en cas de prestations dont l'exécution est prévue chaque mois pendant une période donnée et dont la rémunération a été calculée et établie sur une base forfaitaire, 6 mois de forfait devront avoir été payés ou le complément sera dû et devra être payé en cas de cessation du contrat. Ainsi, si les prestations en question ont été exécutées et payées pendant au moins 6 mois avant la cessation du contrat, cette clause ne jouera pas. Par contre, si, lesdites prestations ont été exécutées et payées, à titre d'exemple, pendant 5 mois, un sixième forfait mensuel devra être payé en fin de contrat, même sans exécution des prestations correspondantes. Le forfait est ainsi garanti sur 6 mois. Il en va de l'équilibre économique du contrat et sans cette clause, le Prestataire ne pourrait accorder de forfaits.

En cas de manquement par le Client ou le Prestataire à l'une des obligations substantielles mises à sa charge par le contrat n'entrant pas dans les cas d'exonération ou de limitation de responsabilité prévus aux présentes CGV, le non défaillant pourra adresser au défaillant une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de réparer le manquement en cause dans le délai maximal de 30 jours, faute de quoi le contrat se trouverait résilié de plein droit, en totalité ou partie, à l'issue de ce délai. Aucune mise en demeure n'est cependant nécessaire en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée et la résiliation peut alors être effectuée sur le champ (Cf. article 5).

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit par le Prestataire ou le Client en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'autre partie après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire restée plus d'un mois sans réponse et effet (sous réserve des dispositions de l'article L. 621-28 du code de commerce), de même qu'en cas de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable, ou de cessation de paiement de l'autre partie.

Le Contrat sera résilié de plein droit au cas où un événement de force majeure, tel que ci-dessous défini, produirait un retard dans la fourniture des prestations de plus de trente jours ou un retard qui justifierait de la résolution du contrat avant l'expiration de ce délai.

Article 11 : Force majeure

La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées, au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou un cas de force majeure.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations sans que cela ouvre droit à indemnités de part et d'autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis par la loi et ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, tels que non limitativement : catastrophes naturelles, sinistres (ex : incendie), guerres, émeutes, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, malveillance, interruptions du service électricité supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence/empêchement de longue durée (accident ou maladie).

Le Prestataire et le Client aviseront dès que possible l'autre partie de la survenance d'un tel évènement.

Article 12 : Compétence - Litiges

Les relations entre les parties sont régies par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges et contestations qui naîtraient à propos de l'interprétation ou de l'exécution du contrat (devis, CGV) seront de la compétence expresse du Tribunal de commerce de Créteil nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Article 13 : Protection des données personnelles

Le Prestataire peut se voir transmettre et peut ainsi être amené à traiter au sein de son entreprise quelques données à caractère personnel (essentiellement noms de ses interlocuteurs au sein de l'entreprise du Client) et complémentairement à caractère professionnel (qualité, adresse email, téléphone …) dans le cadre des négociations en vue d'un contrat ou de l'exécution d'un contrat, afin de pouvoir échanger avec le Client, de lui adresser tous messages administratifs ou informatifs utiles ou nécessaires dans le cadre de l'exécution des prestations (devis, factures, commandes, fourniture des prestations, suivi de la relation client, échanges collaboratifs…). Le Client et ses interlocuteurs désignés autorisent d'ores et déjà le Prestataire à collecter et utiliser ces données personnelles dans le cadre ci-dessus visé et dans le cadre de démarches commerciales et prospectives autres menées par le Prestataire.

Le Prestataire veillera au respect de la réglementation en vigueur en matière de protection et confidentialité des données ainsi collectées et traitées au sein de son entreprise.

Le Client et ses interlocuteurs désignés pourront demander, en contactant le Prestataire dont les coordonnées figurent au début des présentes CGV, l'accès aux données personnelles les concernant, leur rectification, leur suppression, la limitation ou l'arrêt du traitement.

A l'issue du Contrat, le Prestataire s'engage à détruire les données personnelles si le Client ou les personnes concernées lui en font expressément la demande.

De son côté, le Client demeure pleinement responsable de la protection des données personnelles collectées et traitées par son entreprise et du respect de la législation applicable en la matière. Il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles à cet égard. Si le Prestataire est amené à intervenir et travailler sur tout ou partie de ces données collectées par le Client, il s'engage à leur réserver la plus stricte confidentialité.

Article 14 : Clauses diverses

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l'une des clauses figurant dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Toute modification du contrat (devis et CGV) ne peut intervenir que par voie d'avenant dûment signé par les représentants habilités du Prestataire et du Client.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides en application d'une Loi, d'un Règlement ou par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.